Référendum d’initiative partagée

Par décision n°2019-1 RIP le Conseil constitutionnel a jugé conforme à l’article 11 de la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP). Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.

En conséquence, une période de recueil des soutiens des électeurs, dans le cadre d’un Référendum d’Initiative Partagée (RIP), a été ouverte par le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 du ministère de l’Intérieur à compter du jeudi 13 juin à compter de 0h00 (heure de Paris) pour une durée de neuf mois.

Voir dans notre rubrique "Service aux citoyens" les détails du "Référendum d’Initiative Partagée".

Dernière modification : 24/06/2019

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