Sanctions américaines : entrée en vigueur de la mise à jour de la loi de blocage destinée à soutenir l’accord sur le nucléaire iranien

La mise à jour de la loi de blocage destinée à soutenir l’accord sur le nucléaire iranien entre en vigueur
Bruxelles, le 6 août 2018

Alors que prend effet le premier volet des sanctions contre l’Iran rétablies par les États-Unis, la mise à jour par l’Union européenne de sa loi de blocage entre en vigueur le 7 août pour atténuer l’incidence de ces sanctions sur les intérêts des entreprises de l’UE exerçant des activités légitimes en Iran.

Cette mise à jour de la loi de blocage s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective de l’accord sur le nucléaire iranien, intitulé « plan d’action global commun », notamment en soutenant les relations économiques et commerciales entre l’UE et l’Iran, qui se sont normalisées depuis que cet accord a conduit à la levée des sanctions liées au nucléaire.

Le processus de mise à jour de la loi de blocage, consistant à ajouter à son champ d’application les sanctions extraterritoriales que les États-Unis rétablissent contre l’Iran, a été lancé par la Commissionle 6 juin 2018. S’en est suivie une période d’examen de deux mois pour le Parlement européen et le Conseil. Aucun des deux colégislateurs n’ayant formulé d’objection, cette mise à jour sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le 7 août.

Pour en savoir plus sur la loi de blocage

La loi de blocage ouvre aux opérateurs de l’UE le droit d’être indemnisés, par les personnes qui en sont à l’origine, de tout dommage découlant des sanctions extra-territoriales imposées par les États-Unis et annule les effets dans l’Union européenne de toute décision de justice étrangère fondée sur ces sanctions. Elle leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d’y être exceptionnellement autorisés par la Commission dans le cas où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l’Union. Ces autorisations seront accordées en fonction de critères convenus, qui seront également publiés le 7 août.

Pour aider les entreprises de l’UE à appliquer la loi de blocage actualisée, la Commission publiera également une note d’orientation destinée à faciliter la compréhension des actes juridiques concernés.

Les prochaines étapes

L’Union européenne maintient totalement son engagement à poursuivre la mise en œuvre, pleine et effective, du plan d’action global commun, aussi longtemps que l’Iran respectera, lui aussi, ses engagements dans le domaine du nucléaire. La levée des sanctions liées au nucléaire, qui permet la normalisation des relations économiques et commerciales avec l’Iran, constitue un élément essentiel du plan d’action. Dans le même temps, l’Union européenne s’engage aussi à maintenir la coopération avec les États-Unis, qui demeurent pour elle un partenaire et allié incontournable.

Outre la mesure susmentionnée, l’UE œuvre, en étroite coordination avec les États membres et d’autres partenaires, à l’élaboration de mesures concrètes destinées à soutenir la coopération avec l’Iran dans les principaux secteurs économiques, en particulier dans la banque et la finance, le commerce et l’investissement, le pétrole et les transports.

Contexte

Le 8 mai, le président Trump a annoncé le retrait des États-Unis du plan d’action global commun et le rétablissement de toutes les sanctions qui avaient été levées en vertu de cet accord. Le rétablissement des sanctions américaines entrera en vigueur à l’issue d’une période de transition (de « liquidation ») de 90 jours (se terminant le 6 août 2018) pour certaines d’entre elles, et de 180 jours (se terminant le 4 novembre 2018) pour les autres.

Le 18 mai, la Commission a lancé plusieurs mesures visant à préserver les intérêts des entreprises européennes qui investissent en Iran et à permettre à la BEI de financer des activités en Iran, manifestant ainsi l’engagement de l’UE en faveur du plan d’action global commun.

Le 6 juin, la Commission européenne a adopté la mise à jour de la loi de blocage et celle du mandat de prêt extérieur de la BEI, qui entrent en vigueur le 7 août, à l’issue du délai de deux mois fixé pour la présentation d’objections.

Le 6 juillet, une réunion de la commission conjointe du plan d’action global commun, réunissant l’UE, les pays de l’E3 (la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni), la Russie, la Chine et l’Iran, s’est tenue à Vienne, au niveau des ministres, sous la présidence de la Haute Représentante/vice-présidente Federica Mogherini. Toutes les autres parties à l’accord sur le nucléaire ont réaffirmé leur engagement à poursuivre sa mise en œuvre complète. Elles ont appuyé les récents efforts visant à poursuivre la normalisation des relations commerciales et économiques avec l’Iran et ont également pris acte de l’action menée par l’UE pour mettre à jour la loi de blocage afin de protéger les entreprises de l’UE.

Pour en savoir plus

MEMO - questions et réponses : entrée en vigueur de la mise à jour de la loi de blocage

Instrument de politique étrangère

Journal officiel de l’Union européenne

* Le communiqué de presse sera mis à jour dans la matinée du 7 août, après que les textes juridiques auront été publiés au Journal officiel.

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4805_fr.htm

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Dernière modification : 07/08/2018

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