Formalités et services destinés aux Français - Suppression du notariat consulaire

Le décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales ;

En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France à Téhéran vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’ambassade de France à Téhéran reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

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Dernière modification : 22/01/2018

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